Maroc, Cour suprême, 25 octobre 2000, M1625

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi ; Vu l'ordonnance de Monsieur le Président de la chambre de ne pas procéder à une enquête conformément aux dispositions de l'article 363 du Code de Procédure Civile ; En ce qui concerne le moyen unique soulevé dans ses deux sections: Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de commerce de Fès, le 28/06/1999, dans le dossier nº301/99, que le pourvu en cassation, M. Af…