Maroc, Cour suprême, 17 novembre 1999, M1650

RésuméL'envoi de la sommation d'évacuation par le locateur aux héritiers du locataire lorsqu'il ignore leur identité, produit ses effets sur eux tous. La sommation est considérée comme étant valablement notifiée si l'un d'entre eux en a accusé réception, suivant les dispositions des articles 38/39 du C.P.C. La connexité justifiant la jonction de deux actions ne signifie pas nécessairement l'établissement de l'unité de fond, du motif et des parties par rapport aux dites actions, mais il suffit qu'il…