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Maroc, Cour suprême, 01 novembre 2000, M1708
Maroc · Adoption : 1 novembre 2000
RésuméApplication de la convention de Hambourg. Preuve de préjudices par tous moyens (Oui). Article 19 de la convention de Hambourg comporte une présomption simple de possibilité de preuve contraire, que le destinataire peut réfuter par un rapport d'expertise afin d'établir que les préjudices subis aux marchandises sont eu lieu sous la responsabilité du transporteur maritime. -Oui- La non tenue par le receveur de la protestation conformément à l'article précité et sa notification au transporteur…
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