Base juridique africaine
Décision de justice · n° M175

Maroc, Cour suprême, 05 février 2003, M175

Maroc · Adoption : 5 février 2003

Arrêt n° 175 Du 05/02/2003 Dossier n° 1581/3/1/2002 Preuve : Montant de la dette. La Cour qui a rendu l'appel attaqué, lorsqu'elle a dit:«Attendu que le paiement est considéré comme un comportement légal, auquel demeure applicable la règle de la preuve littérale, si son objet n'excède pas 250.00 Dhs, la preuve testimoniale ne saurait être acceptée, surtout que le paiement invoqué a pour but de donner quittance, d'une part. D'autre part, le dossier ne comporte aucune pièce corroborant cette…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter