Maroc, Cour suprême, 05 février 2003, M175

RésuméArrêt n° 175 Du 05/02/2003 Dossier n° 1581/3/1/2002 Preuve : Montant de la dette. La Cour qui a rendu l'appel attaqué, lorsqu'elle a dit:«Attendu que le paiement est considéré comme un comportement légal, auquel demeure applicable la règle de la preuve littérale, si son objet n'excède pas 250.00 Dhs, la preuve testimoniale ne saurait être acceptée, surtout que le paiement invoqué a pour but de donner quittance, d'une part. D'autre part, le dossier ne comporte aucune pièce corroborant cette…