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Maroc, Cour suprême, 22 novembre 2000, M1827
Maroc · Adoption : 22 novembre 2000
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier et de l'arrêt objet du recours, que le pourvu en cassation a sollicité du président du tribunal de première instance de rendre une ordonnance à l'encontre du requérant pour le paiement du montant de 32000,00 dirhams, avec les frais de la créance résultant de la lettre de change à échéance du 30/04/1996 ; La requête a favorablement été reçue en vertu d'une ordonnance qui…
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