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Maroc, Cour suprême, 22 novembre 2000, M1863
Maroc · Adoption : 22 novembre 2000
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, 1) En 1er ressort: En date du 09/03/99, la BMCI, demanderesse, a obtenu une ordonnance de saisie conservatoire sur la propriété Ac Aa appartenant au défendeur Ab, pour la garantie du paiement d'une créance de 955.401.02 Dhs, à échéance du 24/01/2001, cette créance étant par ailleurs cautionnée par une hypothèque et un fonds de commerce à concurrence de 260.000 et 300.000 Dhs. Le tribunal de commerce de Marrakech a rejeté la requête du défendeur Ab de lever…
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