Maroc, Cour suprême, 29 novembre 2000, M1913

RésuméSelon le troisième paragraphe de l'article 143 du Code de Procédure Civile : "Ne peut être considérée comme nouvelle la demande procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins, bien que se fondant sur des causes ou des motifs différents." Les jurisconsultes prévoient que ne peuvent être considérées nouvelles les demandes tendant à éclaircir et déterminer la demande principale, à la rectifier ou à la modifier et que la demande additive est irrecevable au niveau de…