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Maroc, Cour suprême, 26 septembre 1990, M1942
Maroc · Adoption : 26 septembre 1990
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi; En ce qui concerne le premier moyen: Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt objet du recours rendu en date du 12 novembre 1984 par la cour d'appel de Fès, objet du dossier n° 1027/84, que M. Ac Aa Ab A a présenté une requête d'injonction de paiement, dans laquelle il expose qu'il est créancier vis à vis de M. Ae C d'une somme de 14.000,00 dirhams en vertu des lettres de change échues, sollicitant…
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