Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 24 janvier 2001, M204
Maroc · Adoption : 24 janvier 2001
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des deux arrêts objet du recours nº588/00 et 587/00, dans les deux dossiers nº1388 et 1800/99, rendus par la Cour d'appel de commerce de Casablanca, en date du 21/03/2000, que la pourvue en cassation a présenté une requête dans laquelle elle expose qu'elle avait financé l'acquisition d'un camion à crédit en vertu d'un contrat de crédit de 24 traites, qu'elle a eu une…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter