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Décision de justice · n° M204

Maroc, Cour suprême, 24 janvier 2001, M204

Maroc · Adoption : 24 janvier 2001

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
M204
Date d'adoption
24 janvier 2001
Date de publication
24 janvier 2001
Juridiction
Cour suprême
RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des deux arrêts objet du recours nº588/00 et 587/00, dans les deux dossiers nº1388 et 1800/99, rendus par la Cour d'appel de commerce de Casablanca, en date du 21/03/2000, que la pourvue en cassation a présenté une requête dans laquelle elle expose qu'elle avait financé l'acquisition d'un camion à crédit en vertu d'un contrat de crédit de 24 traites, qu'elle a eu une…

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