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Maroc, Cour suprême, 09 avril 1997, M2163
Maroc · Adoption : 9 avril 1997
RésuméROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 2163 du 09 avril 1997 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Taza du 14 Novembre 1994 La contrainte par corps - Insolvabilité - La suprématie de la convention internationale sur le droit national. Conformément à l'article 11 du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques en date du 16 décembre 1966 et ratifié par le Maroc le 08 novembre 1979. «Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison…
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