Maroc, Cour suprême, 21 novembre 2001, M2279

RésuméArrêt n° 2279 Du 21/11/2001 Dossier n° 1467/1999 Sources du Code de commerce - Usages commerciaux - Recommandation du président de l'association professionnelle: non. La simple recommandation émanant du Bureau administratif de l'Association professionnelle des commerçants de produits alimentaires ne saurait être assimilée à un usage commercial. La cour a décidé à juste titre de rejeter l'exception de l'attaquant. Car si la défenderesse en pourvoi le fournissait régulièrement en vinaigre, de…