Maroc, Cour suprême, 31 janvier 2001, M231

Arrêt n° 231 Du 31/01/2001 Dossier n° 369/99 LA LETTRE DE GARANTIE - SA NATURE - CONDITIONS ET EFFETS DE SON EXISTENCE.- La lettre de garantie compte parmi les garanties bancaires autonomes, qui, par sa nature, procure au bénéficiaire une disponibilité à la première demande, garantit la non-opposition au paiement pour quelque motif que ce soit et fait naître au bénéficiaire un droit direct, définitif et indépendant de tout autre lien. Aussi, la lettre de grandie diffère de la caution bancaire,…