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Maroc, Cour suprême, 29 juin 1994, M2322
Maroc · Adoption : 29 juin 1994
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après délibération conformément à la loi, Sur le moyen unique. Attendu qu'il résulte des productions du dossier et de l'arrêt attaqué émanant du tribunal de 1ère instance d'Inezgane le 15/4/1992 dans le dossier civil n° 143/91 que les sieurs Dchina-Jon, -André Suzane et Af Ab Ae ont exposé par une requête déposée devant le président du tribunal de premiére instance d'Inezgane que le défendeur A Ad Ab Aa leur a pris à bail le local à usage commercial situé Kissariat…
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