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Maroc, Cour suprême, 14 janvier 1998, M255
Maroc · Adoption : 14 janvier 1998
ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 255 DU 14 janvier 1998 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Rabat du du 26 février 1992 Comptes ·courant - Application du taux des intérêts conventionnels- Clôture du compte · courant - les effets de cette clôture. Si l'on applique à la créance civile, produit du solde créditeur du compte-courant, pendant la durée de son fonctionnement, le taux des intérêts conventionnels conformément aux dispositions du dahir (loi marocaine)…
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