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Maroc, Cour suprême, 30 avril 1997, M2598
Maroc · Adoption : 30 avril 1997
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI LA COUR Sur le premier moyen et les deux volets du deuxième moyen: Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier, et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel d'Agadir en date du 09/03/95, que les défendeurs Aa Ad et consorts, ont introduit une requête en référé, exposant qu'ils possèdent 41 actions sur les cent composant le capital de la société Groupement Industriel de Pêche, gérée par le demandeur Ab Ac, en qualité d'administrateur unique; et vu son…
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