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Maroc, Cour suprême, 07 février 2001, M288
Maroc · Adoption : 7 février 2001
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi; Vu la requête de cassation présentée le 11 juin 1999 par la compagnie d'assurances Mediouna par l'intermédiaire de Maître Ali KHABAR, avocat à Ac, tendant à casser l'arrêt d'appel rendu dans le dossier n°24/98, en date du 13/07/1998, ayant confirmé l'ordonnance interjetée d'appel; Vu l'article premier du C.P.C qui prévoit que ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité et intérêt pour faire valoir leurs…
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