Base juridique africaine
Décision de justice · n° M288

Maroc, Cour suprême, 07 février 2001, M288

Maroc · Adoption : 7 février 2001

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
M288
Date d'adoption
7 février 2001
Date de publication
7 février 2001
Juridiction
Cour suprême
RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi; Vu la requête de cassation présentée le 11 juin 1999 par la compagnie d'assurances Mediouna par l'intermédiaire de Maître Ali KHABAR, avocat à Ac, tendant à casser l'arrêt d'appel rendu dans le dossier n°24/98, en date du 13/07/1998, ayant confirmé l'ordonnance interjetée d'appel; Vu l'article premier du C.P.C qui prévoit que ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité et intérêt pour faire valoir leurs…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices