Maroc, Cour suprême, 06 mai 1998, M2915

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Sur les deux moyens de pourvoi pris ensemble: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de Casablanca en date du 28/05/1985, que les compagnies d'assurances l'Entente, la CNIA, Essaâda et la RMA, ont présenté une requête exposant qu'elles ont co-assuré de la marchandise composée de produits chimiques, transportée à bord du navire Régine. Qu'elles ont été obligées de payer la somme de 17.298.40 Dhs en raison…