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Maroc, Cour suprême, 21 novembre 1998, M3132
Maroc · Adoption : 21 novembre 1998
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Sur le moyen unique de la cassation: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que Aa Ab avait introduit une requête devant le tribunal de première instance exposant qu'il a sommé Ac Ad en lui annonçant l'augmentation du prix du loyer de la boutique qu'il occupe suivant le bail les reliant, de 20,00DH à 200,00DH tout en lui rappelant les dispositions de l'article 27 du Dahir de 25/5/1955, le locataire n'a pas réagi à cette sommation.…
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