Maroc, Cour suprême, 20 mai 1998, M3343

RésuméArrêt n° 3343 Du 20/05/1998 Dossier n° 4474/92 Manifeste de fret - Concept du colis L'essentiel dans la définition du concept de colis est tributaire des énonciations figurant dans le connaissement Le défaut de mention du nombre de sacs ou de colis composant la palette incite à la considérer comme un seul colis. Si le connaissement précise le nombre de colis ou de sacs composant la palette, chacun de ces composants est considéré comme un colis. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après…