Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 20 mai 1998, M3343
Maroc · Adoption : 20 mai 1998
Arrêt n° 3343 Du 20/05/1998 Dossier n° 4474/92 Manifeste de fret - Concept du colis L'essentiel dans la définition du concept de colis est tributaire des énonciations figurant dans le connaissement Le défaut de mention du nombre de sacs ou de colis composant la palette incite à la considérer comme un seul colis. Si le connaissement précise le nombre de colis ou de sacs composant la palette, chacun de ces composants est considéré comme un colis. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter