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Maroc, Cour suprême, 17 janvier 1996, M355
Maroc · Adoption : 17 janvier 1996
ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 355 DU 17 janvier 1996 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel d'Agadir du 09 septembre 1993 Contrats et Conventions - Reddition des comptes- l'établissement de sa preuve par écrit- Pièce produite écartée des débats sans justification - Cassation. Lorsque le demandeur au pourvoi soutient qu'une reddition des comptes a déjà eu lieu entre lui et le défendeur au pourvoi, en étayant ses allégations par un document qui n'a pas fait…
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