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Décision de justice · n° M3683

Maroc, Cour suprême, 03 juin 1998, M3683

Maroc · Adoption : 3 juin 1998

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
M3683
Date d'adoption
3 juin 1998
Date de publication
3 juin 1998
Juridiction
Cour suprême
RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel d'Agadir en date du 30/06/1994, que la demanderesse, la société Nouvelle Amadir a présenté une requête exposant qu'elle possède un local de conserve de poissons sis rue Ab Aa Af, qu'elle a souscrit une assurance contre l'incendie auprès de la compagnie d'assurances la Renaissance par l'entremise de son agent à Agadir: «Assurances Ae et consorts» en vertu d'une…

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