Maroc, Cour suprême, 12 janvier 2000, M37

Arrêt numéro 37 Du 12 Janvier 2000 Dossier Commercial numéro 147/94 Injonction de payer - Attestation bancaire - Convertibilité du dollar en dirham - Application des règles de change en usage dans les transactions commerciales (oui). - Fonder l'injonction de payer sur la reconnaissance de la dette, c'est accréditer la cause de la demande; l'attestation bancaire n'étant alors qu'un simple état. - Si la créance due est libellée en dollar, le tribunal n'encourt aucun grief s'il considère que la…