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Maroc, Cour suprême, 10 juin 1998, M3927
Maroc · Adoption : 10 juin 1998
ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 3927 DU 10 Juin 1998 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 27 juillet 1995 L'administration provisoire - l'exception pour défaut de qualité - les actes d'administration - Les actes de disposition. L'exception soulevée pour défaut de qualité du demandeur au pourvoi considéré comme administrateur judiciaire, ne peut être soulevée pour le 1ère fois devant la Cour Suprême. La décision d'ouverture de l'administration…
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