Maroc, Cour suprême, 07 juillet 1994, M4341

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Et après délibération conformément à la loi Sur les trois moyens réunis: Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Fès le 12 octobre 1992, objet du dossier n° 1801-91, que M. Aa C a déposé devant le Tribunal de Première Instance de Fès une requête en référé dans laquelle il expose que la défenderesse Ab A lui a adressé un congé pour voir porter le montant du loyer du four qu'elle lui a donné à bail, sis à Fès, n°…