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Maroc, Cour suprême, 03 avril 1999, M501
Maroc · Adoption : 3 avril 1999
Arrêt n° 501 Du 03/04/1999 Dossier n° 1244/3/1/99 Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend toutes voies d'exécution des créanciers dont les créances sont nées antérieurement au jugement d'ouverture, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que le paiement des dettes antérieures audit jugement. Les ordonnances sur référés ne statuent qu'au provisoire et sans préjudice de ce qui sera…
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