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Décision de justice · n° M5124

Maroc, Cour suprême, 29 juillet 1998, M5124

Maroc · Adoption : 29 juillet 1998

Pays
Maroc
Type
Décision de justice
Numéro
M5124
Date d'adoption
29 juillet 1998
Date de publication
29 juillet 1998
Juridiction
Cour suprême
RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi Sur le 1er moyen: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de Casablanca en date du 11/04/89, dossier 473/88, que les défendeurs en pourvoi, les compagnies d'assurance Essaâda, Aa et Remar, ont présenté une requête exposant avoir assuré un chargement composé de 12.010 quartiers de viandes d'un poids de 979.011 tonnes, transportés à bord du navire Tizi Ntest à…

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