Maroc, Cour suprême, 27 février 2003, M588

Arrêt n° 588 Du 27/02/2003 Dossier n° 1829/1/6/2002 Révision du loyer : Conditions. Ce dont dispose l'article 5 de la loi 6/79, modifié par la loi 63/99, de la nécessité de l'accomplissement de transformations sur le local pour en modifier le loyer, ne constitue qu'une simple recommandation. Le juge peut se fonder sur les caractéristiques et les spécificités des locaux loués, relatifs à l'emplacement de l'immeuble, sa valeur réelle, son ancienneté, son standing, l'état d'entretien, ainsi que…