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Maroc, Cour suprême, 19 janvier 2000, M60
Maroc · Adoption : 19 janvier 2000
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué en cassation rendu par la Cour d'Appel de Casablanca le 20 mars 1998, sous le nº1141, dans le dossier nº3960/97, que la demanderesse en cassation avait conclu, le 09/01/1991, avec la demanderesse et la société belge "De Claude" une convention tendant à s'associer en un groupement pour participer à une adjudication publique que l'Etat marocain en la…
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