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Maroc, Cour suprême, 23 octobre 1996, M6302
Maroc · Adoption : 23 octobre 1996
ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 6302 DU 23 Octobre 1996 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Fès du du 20 février 1990 Créance - Paiement du principal - Versement des dommages-intérêts - Prescription - Contestation. La renonciation à la prescription extinctive de l'action relative au paiement du principal de la créance, implique corrélativement la renonciation à la prescription concernant tous les accessoires de ladite créance comme par expl, les intérêts.…
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