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Maroc, Cour suprême, 26 avril 2000, M655
Maroc · Adoption : 26 avril 2000
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi ; En ce qui concerne le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Casablanca, le 08/12/1994, dans le dossier nº106/92 bis, que le pourvu en cassation, M.Mohamed EL ALAM, a introduit une requête dans laquelle il indique qu'il avait conclu un contrat par l'intermédiaire de l'Agence Arabic de Transport intercontinentale (T.M.T.I.) avec la Compagnie Air…
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