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Maroc, Cour suprême, 28 mars 2001, M655
Maroc · Adoption : 28 mars 2001
Arrêt nº655 Du 28/03/2001 Dossier nº3198/92 Société Anonyme. Désignation d'un séquestre judiciaire. Mission de celui-ci. On ne peut ordonner la désignation d'un gérant provisoire dans une société anonyme que lorsqu'il y a un différend grave opposant les membres du conseil d'administration; La mission du gérant serait alors de convoquer l'assemblée générale pour l'élection de nouveaux membres du conseil d'administration; l'ordonnance portant désignation d'un séquestre judiciaire pour assurer la…
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