Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 28 mars 2001, M655
Maroc · Adoption : 28 mars 2001
Arrêt nº655 Du 28/03/2001 Dossier nº3198/92 Société Anonyme. Désignation d'un séquestre judiciaire. Mission de celui-ci. On ne peut ordonner la désignation d'un gérant provisoire dans une société anonyme que lorsqu'il y a un différend grave opposant les membres du conseil d'administration; La mission du gérant serait alors de convoquer l'assemblée générale pour l'élection de nouveaux membres du conseil d'administration; l'ordonnance portant désignation d'un séquestre judiciaire pour assurer la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter