Maroc, Cour suprême, 25 mai 1999, M661

Arrêt n° 661 Du 25/05/1999 Dossier n° 556/99/11 «Le jugement de transformer le redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans tenir compte du plan de continuation proposé par le Syndic est passible d'annulation» AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu qu'à la lumière des documents et après lecture du dossier de redressement judiciaire n° 45/98 bis, l'attaquante la Sté W.ADVERSING a présenté une demande d'ouverture de procédure de traitement des difficultés de l'entreprise à son…