Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 25 mai 1999, M661
Maroc · Adoption : 25 mai 1999
Arrêt n° 661 Du 25/05/1999 Dossier n° 556/99/11 «Le jugement de transformer le redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans tenir compte du plan de continuation proposé par le Syndic est passible d'annulation» AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu qu'à la lumière des documents et après lecture du dossier de redressement judiciaire n° 45/98 bis, l'attaquante la Sté W.ADVERSING a présenté une demande d'ouverture de procédure de traitement des difficultés de l'entreprise à son…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter