Maroc, Cour suprême, 15 janvier 2003, M70

Arrêt n° 70 Du 15/01/2003 Dossier n° 601/3/1/2002 Société anonyme : exception improductive La Cour n'est pas tenue de répondre à une exception improductive en ce qu'elle a décidé. Et s'il est clairement établi de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, qui a décidé de ne pas recevoir la demande, pour le motif qu'il a cédé ses actions dans la société au bénéfice du deuxième défendeur, sans qu'il lui soumette la proposition de dissolution de la société…