Maroc, Cour suprême, 12 novembre 1997, M7146

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier, le deuxième, le troisième et le cinquième moyens réunis Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Fès en date du 4/5/1993 au dossier 26/33/92 que le défendeur Aa Ae Ab Ad Ac avait introduit une requête par laquelle il a exposé qu'il a contracté avec le demandeur Ait Af Ae Ab Ag un contrat daté du 6/4/1976 par laquelle ils ont constitué une…