Maroc, Cour suprême, 12 novembre 1997, M7148

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis de la cassation: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Meknès en date du 16/4/1996 au dossier n°2734/95 que les défendeurs en pourvoi, les héritiers du défunt Ahmed Ali ont présenté une requête par laquelle ils ont exposé qu'ils possèdent en héritage de leur père, la moitié indivis du café sis à Midelt avec le demandeur (en…