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Maroc, Cour suprême, 23 décembre 1998, M7217
Maroc · Adoption : 23 décembre 1998
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Fès, le 28/11/1989, dans le dossier nº2058/88, que le requérant, M. Af Ae, a présenté une requête dans laquelle il expose que le défendeur en cassation Ai Ac, loue auprès de lui un local qu'il exploite en qualité de "Cordonnier", à Hay Zanjafour, nº14, Fès, moyennant un loyer mensuel de 220 dirhams, en plus de la taxe…
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