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Maroc, Cour suprême, 22 mai 2002, M746
Maroc · Adoption : 22 mai 2002
Arrêt n° 746 Du 22/05/2002 Dossier n° 843/00 Difficultés de l'entreprise : jugement d'ouverture de la procédure - suspension de toute mesure d'exécution. La procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, qu'il s'agisse de redressement ou de liquidation judiciaire, entraîne de plein droit l'interdiction au créancier d'actionner ou de persister dans une instance en cours relative à des meubles ou immeubles, par saisie conservatoire ou exécutoire. La règle de la défense d'exécution…
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