Maroc, Cour suprême, 16 décembre 1998, M7681

RésuméObligation de l'assuré d'informer l'assureur dans un délai de cinq jours au plus tard de tout accident qui oblige ce dernier à verser des indemnités tant que cela n'est pas dû à un cas de force majeur ou à un événement fortuit en application de l'article 15 (Alinéa C) de l'arrêté en date du 28.11.34 et de l'article 23 de l'arrêté du 25.02.65 relatif aux conditions types tant que cela ne concerne pas la confrontation de la victime ou de ses ayants droits avec la perturbation intervenue après…