Maroc, Cour suprême, 23 décembre 1998, M7817

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Sur les deux premiers moyens pris ensemble: Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier, et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de Fès en date du 28/11/89, que le demandeur de pourvoi, A. Ac, a introduit une requête, exposant avoir loué son local sis à Fès, au défendeur A. Ae, que celui-ci y exploite un commerce de cordonnier, suivant une redevance locative mensuelle de 220.00 Dhs, la taxe…