Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 23 décembre 1998, M7817
Maroc · Adoption : 23 décembre 1998
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Sur les deux premiers moyens pris ensemble: Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier, et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de Fès en date du 28/11/89, que le demandeur de pourvoi, A. Ac, a introduit une requête, exposant avoir loué son local sis à Fès, au défendeur A. Ae, que celui-ci y exploite un commerce de cordonnier, suivant une redevance locative mensuelle de 220.00 Dhs, la taxe…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter