Maroc, Cour suprême, 30 décembre 1998, M7967

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la Loi ; Sur les trois moyens joints : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Marrakech, le 22/04/1991, dans le dossier nº3728/90, que le défendeur en cassation, M. A Ae Ai Aj A Ak, a présenté une requête dans laquelle il expose qu'il avait loué auprès des Habous de Marrakech un garage nº7, sis à route de Bab Ghmat, consistant en garages et boutiques mitoyennes et…