Maroc, Cour suprême, 19 janvier 2000, M82

Arrêt numéro 82 Du 19 Janvier 2000 Dossier Commercial numéro 2424/91 Bail - Activité commerciale - Changement de destination - Défaut de préjudice. -Le juge du fond est souverain pour déterminer la destination du local par l'appréciation des circonstances et des preuves relatives à la cause, le contrôle de la Cour Suprême ne portant que sur les motifs de l'arrêt. -A suffisamment motivé son arrêt, la juridiction qui relève d'après les termes du contrat, qu'il n'a prévu aucune activité…