Maroc, Cour suprême, 22 janvier 2003, M88

Arrêt n° 88 Du 22/01/2003 Dossier n° 435/3/1/2002 Matière commerciale : charge de la preuve La Cour a considéré que le montant de la créance objet du litige a été acquitté au bénéfice des associés, et que le demandeur, après avoir été désigné liquidateur, n'a pas produit ce qui établit qu'il a procédé aux formalités dont il avait la charge, faisant ressortir la situation de la société, de façon à confirmer ce qui a été déclaré, sur la foi du chèque relatif aux impôts et autres montants reçus…