Maroc, Cour suprême, 09 juin 1999, M897

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême; Après délibération conformément à la loi; Sur les trois moyens ensemble: Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué prononcé par la Cour d'appel de Meknès le 17 décembre 1992, sous n° 3100, dans le dossier n° 2843/91/9 que M. C Ab Aa a introduit une requête par-devant le tribunal de première instance de Meknès, en date du 11septembre 1988, dans laquelle il expose qu'en vertu d'un acte de société conclu entre le défendeur, M.…