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Maroc, Cour suprême, 07 juin 2000, M967
Maroc · Adoption : 7 juin 2000
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi; Vu la requête de cassation présentée par Elie Ben Soussane, en date du 03/06/1991, par l'intermédiaire de sa défense, Maître Adil Ali, avocat au barreau de Casablanca, le 27/11/1984, dans le dossier commercial n° 815/84; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt objet du recours que le défendeur en cassation a, en date du 07/12/1998, introduit une action dans laquelle il expose qu'il est créancier…
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