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Maroc, Cour suprême, 14 février 1996, M983
Maroc · Adoption : 14 février 1996
ROYAUME DU MAROC COUR SUPREME CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 983 du 14 février 1996 DECISION ATTAQUEE: Arrêt de la Cour d'appel de Tétouan du 18 décembre 1984 Intérêts légaux - Condamnation du débiteur à leur paiement au créancier - Personne morale. Est bien fondé l'arrêt de la Cour qui a condamné le débiteur au paiement des intérêts au créancier, personne morale, en considérant que ceux-ci sont dûs lorsqu'ils sont prévus par une clause du contrat; et qu'un tel engagement est présumé chaque fois…
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