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Maroc, Cour suprême, 18 janvier 1962, P1000
Maroc · Adoption : 18 janvier 1962
Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances le Nord contre un jugement rendu le 6 avril 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, confirmant une décision du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 21 septembre 1960, a notamment substitué ladite compagnie d'assurances à Ali Ac A, déclaré civilement responsable du prévenu Mohamed ben Ali, et a accordé des dommages-intérêts aux ayants droit de la victime, parties civiles. 18 janvier 1962 Dossier n°8425 La Cour,…
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