Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 18 janvier 1962, P1000
Maroc · Adoption : 18 janvier 1962
Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances le Nord contre un jugement rendu le 6 avril 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, confirmant une décision du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 21 septembre 1960, a notamment substitué ladite compagnie d'assurances à Ali Ac A, déclaré civilement responsable du prévenu Mohamed ben Ali, et a accordé des dommages-intérêts aux ayants droit de la victime, parties civiles. 18 janvier 1962 Dossier n°8425 La Cour,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter