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Maroc, Cour suprême, 18 janvier 1962, P1001
Maroc · Adoption : 18 janvier 1962
Cassation sur le pourvoi formé par Aa Ab contre un arrêt rendu le 12 juillet 1961 par la cour d'appel de Tanger qui, après avoir annulé un jugement du tribunal régional de Tanger du 13 mars 1961, a évoqué l'affaire et condamné Anderson à un mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 dirhams d'amende pour émission de chèque sans provision. 18 janvier 1962 Dossier n°8546 La Cour, Sur les 1er, 2e, 3e Et 4e MOYENS DE CASSATION REUNIS, pris de la violation des formes substantielles, insuffisance de…
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