Maroc, Cour suprême, 18 janvier 1962, P1002

RésuméRejet du pourvoi formé par Ab Ac Ad Aa Af contre un arrêt rendu le 18 octobre 1961 par la cour d'appel de Tanger qui a confirmé un jugement du tribunalrégional de Ae du 27 juillet 1961 l'ayant condamné à six mois d'emprisonnement et 60 dirhams d'amende pour recel. 18 janvier 1962 Dossier n°9117 La Cour, Sur le moyen unique de cassation, pris de l'insuffisance de motifs en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas suffisamment motivé sa décision « notamment quand à la réalité de l'intention…