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Maroc, Cour suprême, 18 janvier 1962, P1004
Maroc · Adoption : 18 janvier 1962
Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ac Ab, Ah Ac Ad ou Chellah et la Société marocaine d'assurances contre un jugement rendu le 3 mars 1961 par le tribunal de première instance de Ae qui, confirmant un jugement du tribunal de paix de safi du 8 janvier 1960 sur la déclaration de culpabilité de Mohamed ben Ali ben Abdallah et le réformant sur l'application de la peine, a condamné ce prévenu à 1000 dirhams d'amende et à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pour infraction du Code de la route…
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