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Maroc, Cour suprême, 25 janvier 1962, P1005
Maroc · Adoption : 25 janvier 1962
RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ag Aa Ac Af contre un jugement rendu le 16 février 1961 par le tribunal de première instance d'Oujda confirmant dans toutes ses dispositions un jugement du tribunal de paix d'Oujda du 8 novembre 1960 qui a relaxé Ai Ae, prévenu d'infractions à la police de la circulation et de blessures involontaires, a mis hors de cause la Compagnie auxiliaire de Transports au Maroc et la compagnie d'assurances. La Nationale et s'est déclaré incompétent pour connaître des…
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